CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION VENDEURS
DE LA PLATEFORME BORMES, MA VITRINE - JE CONSOMME LOCAL
La ville de Bormes les Mimosas située au 1, place St-François, 83230 Bormes les Mimosas est l’éditrice du site internet www.bormesmavitrine.fr (ci-après désignée l’ « Établissement »).
Le Site www.bormesmavitrine.fr est une Plateforme mettant en relation des Acheteurs, des Vendeurs et des prestataires de services (tel que ces termes seront définis ci-après).
Il s’agit d’un outil numérique destiné à soutenir le tissu économique local, valoriser les commerçants, les artisans et entreprises locales et valoriser les circuits courts.
Ce Service est exclusivement réservé aux professionnels pour leur permettre d’adresser leurs Offres de Produits et de services à des Acheteurs particuliers, agissant à titre privé uniquement via la Plateforme.
L'Établissement agit uniquement en tant que simple intermédiaire et héberge au sein de la Plateforme les offres de produits et prestations (ci-après les « Produits ») proposés par des Vendeurs aux Acheteurs.
L'Établissement n’est en aucun cas revendeur des Produits ni services proposés par les professionnels sur la Plateforme.
Aucun droit d’entrée ne sera mis en place par la Société et aucune commission ne sera perçue par cette dernière sur les ventes réalisées par le biais de la Plateforme.
1. Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Acheteur : désigne tout particulier agissant à titre privé qui utilise le Site afin d’acheter des Produits ou services aux Vendeurs.
Bon d’achat : désigne le document remis à l’Acheteur une fois la Commande validée par le Vendeur et payée par l’Acheteur
Commande : désigne le processus aux termes duquel l’Acheteur choisit les Produits qu’il souhaite acheter sur la Plateforme et en acquitte le prix correspondant fixé par le Vendeur.
Etablissement : désigne la mairie de Bormes les Mimosas, intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur, qui met à leur disposition la Plateforme.
Offre : désigne toute offre de Commande de Produits éditée par le Vendeur sur la Plateforme afin de la rendre accessible aux Acheteurs.
Site : désigne les services électroniques interactifs en ligne sur le Web disponibles à l’adresse www.bormesmavitrine.fr ou toute adresse qui pourra s’y substituer ou s’y rapporter, y compris leur contenu.
Service : désigne la mise à disposition de la Plateforme, par l'Établissement, pour la mise en relation du Vendeur avec l’Acheteur avec une interface pour le règlement des factures.
Vendeur : désigne tout professionnel, personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers souhaitant être mis en relation avec des Acheteurs via la Plateforme.
Partie ou Parties : désigne les Utilisateurs du Site et l’Etablissement
Plateforme : désigne le Site sur lequel les Acheteurs sont mis en relation avec les Vendeurs pour acheter les Produits ou services que ces derniers proposent à la vente.
Produit(s) : désigne l’ensemble des produits, services et prestations proposés par les Vendeurs aux Acheteurs sur la Plateforme.
Utilisateur(s) : désigne tout professionnel qui publie ses Offres de Produits sur la Plateforme pour permettre aux Acheteurs de les commander directement sur ladite Plateforme
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'Établissement permet au Vendeur de publier ses offres de Produits sur la Plateforme pour permettre aux Acheteurs de commander lesdits Produits sur la Plateforme directement.
La gestion de l’ensemble de la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur incombe au Vendeur. La Plateforme n’assure aucune logistique des Commandes ni service après-vente qui demeurent de la seule et entière responsabilité du Vendeur.
3. Conditions de souscription du service
L'Établissement demeure libre de refuser à toute souscription du Service ou de mettre fin à tout moment à la mise à disposition de la Plateforme si l’une quelconque des présentes conditions d’utilisation ne sont pas remplies ou plus respectées par le Vendeur.
La souscription du Service s’effectue par le biais d’un formulaire qui implique l’acceptation par le Vendeur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La Plateforme est destinée uniquement à l’hébergement d’Offres pour les Produits locaux, fournis par des professionnels PME TPE ou micro-entreprises immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers pour favoriser les débouchés commerciaux de ces professionnels ou présenter leur offre de services.
Les Offres doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994), comporter une description en lien avec le contenu proposé, avoir un contenu licite, être conforme aux dispositions du Code de la Consommation et respecter les mentions obligatoires (liste non exhaustive).
4. Obligations et engagements du vendeur
Le Vendeur propose sur la Plateforme ses Produits régulièrement mis à jour, identifiables par univers, famille, produits, en stipulant la référence, la photo, le tarif unitaire TTC. Des offres promotionnelles et produits saisonniers peuvent être mises en avant.
Le Vendeur communique à l’Acheteur ses Conditions Générales de Vente et l’informe des modalités de livraison ou de retrait de la Commande.
Le Vendeur envoie à l’Acheteur un email de confirmation de préparation de sa Commande, il répond à toute réclamation ou demande de renseignement relatif à sa Commande et/ou à sa facture.
Le Vendeur s’engage à respecter toutes réglementations spécifiques à son activité et à faire figurer les mentions obligatoires qu'il convient de faire figurer dans les Offres qu’il publie sur la Plateforme.
Le Vendeur déclare être parfaitement informé et accepte qu’il est seul responsable du respect de l'ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité et du respect des dispositions du Code de Commerce vis-à-vis du Consommateur.
Le Vendeur s’engage à restituer à chaque Acheteur dans les plus brefs délais l’intégralité des sommes perçues en cas de rétractation qui serait exercée par l’Acheteur par tout moyen ou par le biais du formulaire disponible sur la Plateforme, dans le cas où celui-ci serait applicable.
5. Obligations de l’Etablissement
L’Etablissement fournit la Plateforme telle quelle et fait tous ses efforts pour fournir au Vendeur la Plateforme dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité dans les limites des possibilités techniques et réglementaires, et dans les conditions prévues aux présentes.
Toutefois, l’Etablissement se réserve le droit d'interrompre ce Service pendant la (ou les) période(s) qu'elle juge nécessaire(s), sans que sa responsabilité puisse être recherchée à quel que titre que ce soit, pour effectuer des opérations exceptionnelles de maintenance ou d'amélioration du Service.
Le contenu du site peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par l’Etablissement. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu du site.
L’Etablissement utilise une plateforme de paiement en ligne STRIPE. Cette plateforme valide directement le paiement effectué par CB par l’Acheteur sur le Site mais ne peut transférer les sommes perçues avant l’écoulement d’un délai compris entre deux (2) et quatre (4) jours.
Après l’écoulement de ce délai, STRIPE effectue, au profit du Vendeur, le versement de la rémunération réglée par l’Acheteur qui lui est due après l’émission des factures contrôlées et émises par le Vendeur, déduction faite des frais du système de la plateforme de paiement qui comportent une commission fixée comme suit : frais forfaitaire de 0,50 € par transaction auxquels s’ajoutent une commission s’élevant à 1,4 % du montant de la transaction.
Le temps de transfert de cette rémunération entre les différents comptes bancaires est compris entre trois (3) et sept (7) jours selon l’établissement bancaire auquel appartient le Vendeur.
En cas de fraude dans le cadre du paiement en ligne par carte bancaire, résultant notamment de l'utilisation de cartes bancaires falsifiées ou volées, ou encore de la récupération illicite de numéros de cartes bancaires, il conviendra de se référer aux dispositions du Code monétaire et financier applicables en la matière.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’Etablissement n’a, à l’égard du Vendeur, aucune obligation d’information, de conseil ou d’assistance relative aux Offres et Commandes, au suivi de la législation protectrice du consommateur, ou à la détermination, la collecte et au reversement de tout impôt, taxe ou droit dont serait redevable le Vendeur.
6. Indépendance des Parties
L'Établissement et le Vendeur agissent à titre indépendant et rien ne peut être interprété comme laissant présumer l’existence d’une relation de dépendance quelconque, de commettant à préposé, ou d’associé entre eux, ou d’agent commercial.
7. Responsabilité
7.1. Responsabilité du vendeur
Le Vendeur déclare expressément détenir les droits nécessaires pour autoriser la publication des photos, logos et marques éventuelles contenues dans l’Offre publiée sur la Plateforme.
Le Vendeur garantit être titulaire de tous les droits d'exploitation des œuvres et des signes distinctifs, dont notamment des marques de produits ou de services.
D’une manière générale, le Vendeur garantit à l’Etablissement que l'utilisation des éléments qu'il fournit respecte les droits éventuellement détenus par des tiers, le droit à l'image ainsi que les bonnes mœurs.
Par conséquent, le Vendeur garantit l’Etablissement contre toutes réclamations ou actions qui seraient exercées par un tiers ou un ayant droit relatives à l’exploitation par l’Etablissement d’un élément fourni par le Vendeur.
Il garantit également l’Etablissement contre toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans l'inexactitude des informations communiquées par l’Acheteur sur ses Produits ou, plus généralement, dans tout élément utilisé par le Vendeur sur la Plateforme.
Le Vendeur fait sien tout litige afférent aux Offres et aux Commandes et, notamment, sans que cette liste soit limitative, ceux liés à la vente des produits commandés, le contenu de son Offre et de ses engagements contractuels avec les consommateurs. Il garantit et relèvera l’Etablissement indemne de toute réclamation ou action de quelque nature qu'elle soit, émanant du client final, du consommateur ou de tiers.
Le Vendeur est seul et entièrement responsable de l’usage qu’il fait du Service objet des présentes.
Dans le cas où la responsabilité de l’Etablissement serait recherchée du fait d'une utilisation du Service objet des présentes par le Vendeur non conforme à la réglementation applicable et/ou à son utilisation normale, le Vendeur garantira l’Etablissement de l'ensemble des conséquences de toute action et/ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre l’Etablissement quelle qu'en soit la nature.
7.2 Responsabilité de l’Etablissement
L’Etablissement met en œuvre tous les moyens de supervision et d'intervention techniquement raisonnables en vue d'assurer la fourniture de la Plateforme, sa continuité et ses performances.
L’Etablissement ne pourra jamais être tenue responsable des dommages de toute nature subis par le Vendeur et liés notamment à :
• Toute interruption du Service dûment planifiée ou indépendante du contrôle de l’Etablissement et notamment causés, sans que cette énumération ait un caractère limitatif, par des travaux d’entretien, de maintenance, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations du réseau internet ;
• Au contenu ou à la nature des données émises par le Vendeur ;
• Des difficultés que pourrait rencontrer le Vendeur pour se connecter au réseau Internet ;
• A l’absence de véracité des informations transmises par le Vendeur ;
Dans le cas où la responsabilité de l’Etablissement serait engagée à l'égard du Vendeur à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices consécutifs qu'il s'agisse de préjudices commerciaux, de pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires ou de pertes de données. Est assimilé à un dommage indirect et, en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Vendeur.
De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties, plus de six (6) mois après la survenance du fait générateur.
8. Evaluation du service
L’Etablissement peut modifier à tout moment les conditions contractuelles et/ou techniques de fourniture du Service après en avoir informé par tous moyens le Vendeur au plus tard sept (7) jours (sauf en cas d’urgence ou raison impérieuse) avant la mise en œuvre de ladite modification, sans ouvrir droit pour le Vendeur à une quelconque indemnité, à quelque titre que ce soit.
9 Données personnelles
9.1. Collecte des Données des Utilisateurs
9.1.1. Informations collectées
Ces informations contiennent notamment les Données de l’Utilisateur récoltés lors de son accès aux Services, telles que :
• Les données nominatives des personnes représentant l’Utilisateur, tels que son représentant légal, ses collaborateurs, salariés ou non, et plus particulièrement :
• Le prénom ;
• Le nom ;
• Le secteur d’activité de l’entreprise de l’Utilisateur
• Le nom de l’entreprise de l’Utilisateur
• L’adresse électronique de l’Utilisateur
• L’adresse postale de l’Utilisateur
• La fonction de la personne représentant de l’Utilisateur
9.1.2. Durée de conservation
Les Données collectées et traitées seront conservées pendant toute la durée de réalisation des Services, de façon à ne pas dépasser la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les Utilisateurs qui ne répondent à aucune sollicitation pendant une durée supérieure ou égale à 2 (deux) ans sont considérés comme inactifs. Au-delà de ce délai, l’Utilisateur sera avisé par courrier électronique que son compte est sur le point d’être supprimé. Selon le choix de l’Utilisateur, ce compte sera pourra être réactivé à première demande pendant un délai d’un an pendant lequel les Données de l’Utilisateur feront l’objet d’un archivage intermédiaire. Au-delà de ce délai, le compte sera définitivement supprimé et les Données seront archivées définitivement.
En tout état de cause, certaines catégories de Données feront l’objet d’un archivage intermédiaire à l’issue de l’exécution des Services ou leur interruption pour quelque raison que ce soit, si ces Données sont nécessaires à la Société pour se prémunir d’une preuve en cas de contentieux. La durée de cet archivage intermédiaire sera de 5 (cinq) ans à compter de la date d’interruption.
9.2. Différents traitements réalisés
L’Etablissement utilise les Données recueillies auprès des Utilisateurs aux fins de :
• L’exécution des Services conclus ;
• La transmission à l’Utilisateur, le cas échéant, des renseignements sur les Services par courriel, SMS ou tout autre moyen de communication, dans les limites de l’autorisation que l’Utilisateur lui aura donné ;
• S’assurer du respect de (i) la législation applicable , (ii) de l’utilisation normale des Services et (iii) de la présente Charte ;
• Transmettre à l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales applicables et avec son accord lorsque la législation l’exige, des messages marketing, publicitaires et promotionnels ; d’invitation à des événements et des informations relatives à l’utilisation des Services ;
• Procéder au référencement de l’Utilisateur sur la Plateforme ;
9.3. Destinataires et causes de transmission des Données recueillies
L’Etablissement collecte et traite personnellement les Données des Utilisateurs de sa Plateforme par l’intermédiaire de son représentant légal et de son équipe, ses collaborateurs, salariés ou prestataires externes, et en tout état de cause liés par une clause de confidentialité et informés des obligations de sécurité liées à la collecte et au traitement des Données.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, certaines des informations collectées peuvent être transmises :
• Aux équipes de l’Etablissement (son représentant légal et ses collaborateurs, salariés, stagiaires occasionnels ou prestataires externes) ;
• Aux différents utilisateurs de la Plateforme, tels que les Acheteurs ;
• Aux organismes de routages et d’emailings, type mailchimp, Sendiblue, logiciel RCM ;
• Aux applications, certifiées RGPD, dont l’Etablissement a besoin pour traiter les actions qu’elle effectue, tel que la plateforme de paiement en ligne;
• Lorsque l’Etablissement a l’obligation légale de le faire, pour se conformer à toute demande judiciaire ;
9.4. Transfert des Données
Les Données sont conservées dans l’Union Européenne. Les Prestataires sélectionnés par l’Etablissement se sont engagés auprès de cette dernière à ne pas procéder à aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. A ce jour, aucun transfert en dehors de l’Union Européenne n’a été référencé. Si tel devait être le cas à l’avenir, les prestataires sélectionnés par la Société se sont engagés auprès d’elle (i), à l’en informer préalablement et (ii) à se conformer, en tout état de cause, aux dispositions du RGPD de sorte que les garanties de protection minimales de ce règlement soient respectées.
9.5. Droit de l’Utilisateur sur ses Données
L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir une copie des Données le concernant détenues par la Société. Pour ce faire, il lui appartient de (i) soit lui adresser sa demande par un courriel à l’adresse suivant contact@ville-bormes.fr , le cas échéant, (ii), soit lui adresser sa demande par lettre transmise à l’adresse de l’Etablissement telle que stipulée dans le préambule des présentes.
L’Etablissement s’efforcera de donner suite à la demande de l’Utilisateur dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.
L’Utilisateur dispose également de la possibilité d’accéder aux Données détenues par l’Etablissement afin de lui demander de rectifier, modifier ou effacer toute information incorrecte.
L’Utilisateur dispose du droit à s’opposer ou de limiter les traitements de ses Données.
L’Utilisateur dispose, le cas échéant, du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents s’il considère que l’Etablissement n’a pas respecté ses droits.
L’Utilisateur dispose également du droit à la portabilité de ses Données, c’est-à-dire au droit de recevoir les Données fournies à l’Etablissement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces Données à un autre responsable du traitement.
Enfin, l’Utilisateur dispose, le cas échéant, également du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.
9.6. Sécurité et confidentialité
L'Etablissement met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l'Etablissement ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
9.6. Sécurité et confidentialité
L'Etablissement met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l'Etablissement ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
10. Nullité
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.
11. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGU et plus généralement les relations commerciales existant entre l’Etablissement et le Vendeur sont exclusivement soumises au droit français.
Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige ou de contestation relative aux relations commerciales existant entre l’Etablissement et le Vendeur, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve sis le siège social de l’Etablissement.
CGU Acheteurs
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ACHETEUR
DE LA PLATEFORME BORMES, MA VITRINE - JE CONSOMME LOCAL
La ville de Bormes les Mimosas située au 1, place St-François, 83230 Bormes les Mimosas est l’éditrice du site internet www.bormesmavitrine.fr (ci-après désignée l’ « Établissement »).
Le Site www.bormesmavitrine.fr est une Plateforme mettant en relation des Acheteurs, des Vendeurs et des prestataires de services (tel que ces termes seront définis ci-après).
Il s’agit d’un outil numérique destiné à soutenir le tissu économique local, valoriser les commerçants, les artisans et entreprises locales et valoriser les circuits courts.
Ce Service est exclusivement réservé aux professionnels pour leur permettre d’adresser leurs Offres de Produits et de services à des Acheteurs particuliers, agissant à titre privé uniquement via la Plateforme.
L'Établissement agit uniquement en tant que simple intermédiaire et héberge au sein de la Plateforme les offres de produits et prestations (ci-après les « Produits ») proposés par des Vendeurs aux Acheteurs.
L'Établissement n’est en aucun cas revendeur des Produits ni services proposés par les professionnels sur la Plateforme.
• Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Acheteur : désigne tout particulier agissant à titre privé qui utilise le Site afin d’acheter des Produits ou services aux Vendeurs.
Bon d’achat : désigne le document remis à l’Acheteur une fois la Commande validée par le Vendeur et payée par l’Acheteur
Commande : désigne le processus aux termes duquel l’Acheteur choisit les Produits qu’il souhaite acheter sur la Plateforme et en acquitte le prix correspondant fixé par le Vendeur.
Etablissement : désigne la mairie de Bormes les Mimosas, intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur, qui met à leur disposition la Plateforme.
Offre : désigne toute offre de Commande de Produits éditée par le Vendeur sur la Plateforme afin de la rendre accessible aux Acheteurs.
Site : désigne les services électroniques interactifs en ligne sur le Web disponibles à l’adresse www.bormesmavitrine.fr ou toute adresse qui pourra s’y substituer ou s’y rapporter, y compris leur contenu.
Service : désigne la mise à disposition de la Plateforme, par l'Établissement, pour la mise en relation du Vendeur avec l’Acheteur avec une interface pour le règlement des factures.
Vendeur : désigne tout professionnel, personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers souhaitant être mis en relation avec des Acheteurs via la Plateforme.
Partie ou Parties : désigne les Utilisateurs du Site et l’Etablissement
Plateforme : désigne le Site sur lequel les Acheteurs sont mis en relation avec les Vendeurs pour acheter les Produits ou services que ces derniers proposent à la vente.
Produit(s) : désigne l’ensemble des produits, services et prestations proposés par les Vendeurs aux Acheteurs sur la Plateforme.
Utilisateur(s) : désigne tout professionnel qui publie ses Offres de Produits sur la Plateforme pour permettre aux Acheteurs de les commander directement sur ladite Plateforme.
• Objet des CGU
Les présentes ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la Plateforme et les modalités applicables aux Commandes de Produits et services effectuées par l’Utilisateur/Acheteur.
• Champ d’application des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme (ci-après « CGU ») s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme ainsi qu’à toute Commande de Produits ou services effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur Plateforme, laquelle est régie par les CGV du Vendeur. Les Vendeurs déterminent seuls leurs CGV et sont tenus de respecter la réglementation en vigueur.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.
La passation de toute Commande via la Plateforme est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente des Vendeurs (ci-après les « CGV »).
• Modalité d’application des CGU
Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la Commande, les modalités de paiement et d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Le contrat relatif à l’utilisation des Services (ci-après désigné le « Contrat ») est conclu pour une durée limitée à l’exécution du Service.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur/l’Acheteur accepte de recevoir toutes informations pertinentes en français.
En outre, il accepte que tous les accords qu’il passe avec un Vendeur, par le biais de la Plateforme, ainsi toutes les informations y relatives et nécessaires à la fourniture du Service, soient conservés par l’Etablissement conformément à la politique de confidentialité de l’Etablissement. A noter, l’Etablissement n’exerce aucun contrôle sur le détail des commandes effectuées entre l’Acheteur et le Vendeur.
Il accepte également de recevoir des courriels et des notifications ou SMS relatifs à toute pré-commande, commande ou souscription de bons d’achat qu’il a pu passer.
Les pré-commandes ou Commandes sont soumis aux Conditions applicables dans la version en vigueur au moment où elles sont effectuées par l’Utilisateur.
• Opposabilité des CGU
Le Contrat relatif à l’utilisation des Services est formé entre l’Etablissement et l’Utilisateur dès l’acceptation des présentes conditions générales lors de la Commande (case à cocher afin de passer au paiement de la Commande).
Les CGU constituent, le document contractuel opposable aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGU sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur au jour de la Commande effectuée sur le Site. Les présentes CGU remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier l’Etablissement et l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. A défaut d'une telle acceptation, l’Utilisateur ne peut recourir aux Services du Site.
L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGU lesquelles seront également disponibles en permanence à l’adresse www.bormesmavitrine.fr
• Modification des CGU
L’Etablissement se réserve le droit de modifier les CGU en tant que nécessaire, selon des Services proposés, l’évolution ou de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU. En tout état de cause, toute modification fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur 1 mois au moins avant leur entrée en vigueur conformément aux dispositions de l’article L121-84 du Code de la consommation.
Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, il pourra le faire à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : mavitrine@ville-bormes.fr informant l’Etablissement de son intention de le résilier. L’Etablissement mettra alors fin au Contrat qui la lie avec l’Utilisateur, à l’exception, toutefois pour ce qui est de la réalisation des éventuels Services en cours d’exécution.
Le Site peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial.
Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur.
Lors de l'utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux présentes CGU.
• Conditions et modalités d’accès au Site
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.
A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, la Société ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.
En aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site.
• Modalités de la Commande
En effectuant une Commande, l’Utilisateur/ l’Acheteur atteste :
• Être un en capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil, dans le cas d’une personne physique.
• Être un consommateur et agir à des fins personnelles
• Être en possession d'une carte de débit ou de crédit ou d'un autre moyen de paiement valide disponible pour le paiement sur la Plateforme.
Contenu des Offres et Commandes
L’ensemble des Offres disponibles sur la Plateforme sont fournies par les Vendeurs qui sont seuls responsables de l’exhaustivité du descriptif fourni, de la conformité du Produit proposé à ce descriptif, de la détermination du prix de vente, des obligations de service-après vente et du respect de toute réglementation d’ordre public issue du Code de la Consommation ou de toute autre législation.
• Processus de commande
En cliquant sur l’icône « Acheter » lors du processus de commande, et après avoir pris connaissance des CGV et de la politique de retour du Vendeur indiquées par ce dernier, et vérifié le contenu de la Commande et, le cas échéant, après l’avoir modifiée, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGU.
L’Acheteur valide sa commande en cliquant sur un bouton comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente, indiquant que la passation de la commande oblige à son paiement.
Pour passer commande, le Client suivra les étapes suivantes :
• sélectionner le Produits voulu à partir de la page www.bormesmavitrine.fr
• Renseigner le formulaire de facturation prévu à cet effet sur le Site.
Sur ce formulaire, l’Acheteur devra indiquer son nom, son prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.
Concernant son numéro de téléphone, il est précisé à l’Acheteur qu’il dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en application de l’article L.223-2 du Code de la Consommation.
• Confirmer les données déjà renseignées son adresse de facturation.
• A l’issue de la Commande, cliquer sur le bouton « Récapitulatif du paiement». Un récapitulatif de sa Commande apparaît à l’écran. L’Acheteur a ainsi la faculté de contrôler et de modifier sa Commande en tout ou partie.
• Prendre connaissance des CGV figurant sur le Site et accepter ces conditions en cliquant sur le bouton de validation.
• Valider de manière définitive le contenu et le montant de sa Commande en cliquant sur le bouton « Confirmer le paiement».
• Le cas échéant, procéder au paiement de sa Commande.
La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement du prix du Produit.
L’Acheteur est informé de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par l’envoi d’un email de validation de Commande.
Le Vendeur dispose de soixante-douze (72) heures pour accepter la Commande. L’Etablissement communique ensuite par courrier électronique à l’Acheteur l’acceptation ou le défaut de réponse du Vendeur.
En cas d’acceptation de la Commande par le Vendeur, l’Acheteur recevra, également par courrier électronique, un bon d’achat correspondant à la Commande réglée qui lui permettra de retirer/bénéficier de l’intégralité de sa Commande lorsqu’il se rendra dans le commerce du Vendeur.
A la confirmation par le Vendeur, l’Acheteur est débité par la plateforme de paiement STRIPE du montant des Produits achetés.
A défaut de réponse du Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures l’Acheteur n’est en aucun cas débité du montant de la Commande qui est alors automatiquement annulée.
Il est à noter que le Vendeur peut se réserver le droit de ne pas valider une Commande et/ou de suspendre l'exécution de la Commande de l’Acheteur, et ce, même après l'envoi de l'email de validation de Commande (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• La Commande ne serait pas conforme aux CGU et aux CGV du Vendeur ;
• Les quantités de Produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un Acheteur;
• Soupçon de fraude ou tentative de fraude sur la Commande, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
• Prix et Modalités de Paiement
Le prix de chaque Produit est indiqué dans la fiche descriptive du Produit :
• Le prix s’entend TTC et hors frais de livraison. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la commande.
• L’ensemble des taxes et le cas échéant les frais de livraison sont alors ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la Commande. Il appartient au Vendeur de renseigner l’écotaxe dans la fiche produit.
En cas de litige relevant de la responsabilité l’Etablissement, en sa qualité d’hébergeur de la Plateforme, l’Acheteur pourra s’adresser à ce dernier afin de rechercher une solution à l'amiable par email à l’adresse contact@ville-bormes.fr
Les Produits sont payables selon les conditions de l’offre, par carte bancaire (sont admises toutes les cartes bancaires du Groupement des Cartes Bancaires CB, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express
Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée de la société STRIPE.
En cas de fraude dans le cadre du paiement en ligne par carte bancaire, résultant notamment de l'utilisation de cartes bancaires falsifiées ou volées, ou encore de la récupération illicite de numéros de cartes bancaires, il conviendra de se référer aux dispositions du Code monétaire et financier applicables en la matière.
Toute commande émanant d’un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement existerait pourra être refusée.
• Retrait de la Commande
Pour retirer/bénéficier de sa Commande payée sur le Site, l’Acheteur devra se rendre au sein du magasin du Vendeur muni de son bon d’achat et le présenter au Vendeur avec une pièce d’identité en cours de validité.
A défaut de présentation du bon d’achat et de sa pièce d’identité, l’Acheteur ne pourra pas retirer les Produits commandés.
Une tierce personne, mandatée par l’Acheteur, peut également venir récupérer la Commande à condition d’être impérativement munie de sa pièce d’identité, la pièce d’identité de l’Acheteur ainsi que du bon d’achat. A défaut, cette tierce personne ne pourra retirer ladite Commande.
L’ensemble des délais annoncés pour la mise à disposition en magasin des Produits proposés par les Vendeurs sont renseignés directement par les Vendeurs.
• Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur, en tant que consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de sa commande.
L’Acheteur peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans un état permettant sa remise en vente (ceci supposant qu’il soit retourné dans son emballage d’origine, et en bon état) et d’en demander le remboursement.
S’il souhaite exercer son droit de rétractation, l’Acheteur adresse dans le délai sus-mentionné au Vendeur le formulaire de rétractation dont un modèle est disponible à la fin des présentes CGU (Annexe I), ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, le Vendeur autorise l’Acheteur à remplir et transmettre en ligne ce formulaire à l’adresse email que lui a communiquée le Vendeur.
L’Acheteur a quatorze (14) jours pour renvoyer le Produit au Vendeur.
Conformément aux dispositions légales, le Vendeur dispose de quatorze (14) jours pour rembourser l’Acheteur, à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision de rétractation.
Le cas échéant l’Etablissement procèdera au remboursement de l’Acheteur sur ordre du Vendeur via la plateforme de paiement utilisée.
• Rôle et responsabilité de l’Etablissement
L’établissement intervient uniquement comme intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs sur la Plateforme et aucunement en qualité de revendeur des Produits proposés par les Vendeurs.
L’Etablissement n’intervient en aucune manière quelle qu’elle soit dans la prise de Commande, sa préparation, sa vérification, l’expédition, l’entreposage, la conservation et le retrait des Produits commandés sur Plateforme, celles-ci relevant de l’entière responsabilité et unique responsabilité du Vendeur, sans que l’Etablissement ne puisse être tenue responsable solidairement.
En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de l’Etablissement ne pourra pas être engagée à raison des offres et contenus de tout type hébergés sur le Site par les Vendeurs (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits ….), sauf si l’Etablissement ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui ait été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.
Aucune relation contractuelle ne se forme entre l’Etablissement et l’Acheteur lors de la Commande des Produits, ou plus tard lors de leur vente. L’Etablissement n’est responsable ni des Produits, ni du respect de tout accord qui se forme entre les Vendeurs et l’Utilisateur.
L’établissement collecte le prix d’achat des Produits pour le compte du Commerce et à ce titre n’agit qu’en tant que mandataire du Commerce pour le paiement.
Toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur, via son formulaire de contact. Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du Service après Vente relatifs aux Produits qu’il vend sur le Site via la Plateforme.
• Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
• Données personnelles
12.1. Collecte des Données des Utilisateurs
12.1.1. Informations collectées
Ces informations contiennent notamment les Données de l’Utilisateur récoltés lors de son accès aux Services, telles que :
• Les données nominatives de l’Utilisateur :
• Le prénom ;
• Le nom ;
• L’adresse électronique de l’Utilisateur ;
• Le numéro de téléphone de l’Utilisateur ;
• L’adresse postale de l’Utilisateur ;
• Les coordonnées bancaires.
12.1.2. Durée de conservation
Les Données collectées et traitées seront conservées pendant toute la durée de réalisation des Services, de façon à ne pas dépasser la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les Utilisateurs qui ne répondent à aucune sollicitation pendant une durée supérieure ou égale à 2 (deux) ans sont considérés comme inactifs. Au-delà de ce délai, l’Utilisateur sera avisé par courrier électronique que son compte est sur le point d’être supprimé. Selon le choix de l’Utilisateur, ce compte sera pourra être réactivé à première demande pendant un délai d’un an pendant lequel les Données de l’Utilisateur feront l’objet d’un archivage intermédiaire. Au-delà de ce délai, le compte sera définitivement supprimé et les Données seront archivées définitivement.
En tout état de cause, certaines catégories de Données feront l’objet d’un archivage intermédiaire à l’issue de l’exécution des Services ou leur interruption pour quelque raison que ce soit, si ces Données sont nécessaires à la Société pour se prémunir d’une preuve en cas de contentieux. La durée de cet archivage intermédiaire sera de 5 (cinq) ans à compter de la date d’interruption.
12.2. Différents traitements réalisés
L’Etablissement utilise les Données recueillies auprès des Utilisateurs aux fins de :
• L’exécution des Services conclus ;
• Effectuer et envoyer les Bons d’achat suite à la Commande.
• La transmission à l’Utilisateur, le cas échéant, des renseignements sur les Services par courriel, SMS ou tout autre moyen de communication, dans les limites de l’autorisation que l’Utilisateur lui aura donné ;
• S’assurer du respect de (i) la législation applicable , (ii) de l’utilisation normale des Services et (iii) de la présente Charte ;
• Transmettre à l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales applicables et avec son accord lorsque la législation l’exige, des messages marketing, publicitaires et promotionnels ; d’invitation à des événements et des informations relatives à l’utilisation des Services ;
• Procéder au référencement de l’Utilisateur sur des bases de données ;
12.3. Destinataires et causes de transmission des Données recueillies
L’Etablissement collecte et traite personnellement les Données des Utilisateurs de sa Plateforme par l’intermédiaire de son représentant légal et de son équipe, ses collaborateurs, salariés ou prestataires externes, et en tout état de cause liés par une clause de confidentialité et informés des obligations de sécurité liées à la collecte et au traitement des Données.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, certaines des informations collectées peuvent être transmises :
• Aux équipes de l’Etablissement (son représentant légal et ses collaborateurs, salariés, stagiaires occasionnels ou prestataires externes) ;
• Aux différents utilisateurs de la Plateforme tel que le Vendeur ;
• Aux organismes de routages et d’emailings, type mailchimp, Sensiblue, logiciel RCM ;
• Aux applications, certifiées RGPD, dont l’Etablissement a besoin pour traiter les actions qu’elle effectue, tel que la plateforme de paiement en ligne;
• Lorsque l’Etablissement a l’obligation légale de le faire, pour se conformer à toute demande judiciaire ;
12.4. Transfert des Données
Les Données sont conservées dans l’Union Européenne. Les Prestataires sélectionnés par l’Etablissement se sont engagés auprès de cette dernière à ne pas procéder à aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. A ce jour, aucun transfert en dehors de l’Union Européenne n’a été référencé. Si tel devait être le cas à l’avenir, les prestataires sélectionnés par la Société se sont engagés auprès d’elle (i), à l’en informer préalablement et (ii) à se conformer, en tout état de cause, aux dispositions du RGPD de sorte que les garanties de protection minimales de ce règlement soient respectées.
12.5. Droit de l’Utilisateur sur ses Données
L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir une copie des Données le concernant détenues par la Société. Pour ce faire, il lui appartient de (i) soit lui adresser sa demande par un courriel à l’adresse suivant contact@ville-bormes.fr , le cas échéant, (ii), soit lui adresser sa demande par lettre transmise à l’adresse de l’Etablissement telle que stipulée dans le préambule des présentes.
L’Etablissement s’efforcera de donner suite à la demande de l’Utilisateur dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.
L’Utilisateur dispose également de la possibilité d’accéder aux Données détenues par l’Etablissement afin de lui demander de rectifier, modifier ou effacer toute information incorrecte.
L’Utilisateur dispose du droit à s’opposer ou de limiter les traitements de ses Données.
L’Utilisateur dispose, le cas échéant, du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents s’il considère que l’Etablissement n’a pas respecté ses droits.
L’Utilisateur dispose également du droit à la portabilité de ses Données, c’est-à-dire au droit de recevoir les Données fournies à l’Etablissement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces Données à un autre responsable du traitement.
Enfin, l’Utilisateur dispose, le cas échéant, également du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.
12.6. Sécurité et confidentialité
L'Etablissement met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l'Etablissement ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
• Nullité
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.
• Litiges - Droit applicable - Médiation
Pour tout litige concernant les achats sur la Plateforme, l’Acheteur est tenu de prendre contact avec le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
En cas d’échec de recherche d’une solution amiable, les Vendeurs sont tenus d’indiquer à l’Acheteur les coordonnées de leur Médiateur à la Consommation, seul Médiateur compétent.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront régies et interprétés conformément au droit français, et les parties donnent expressément compétence aux tribunaux français.
Le Client est informé de sa faculté de recourir à une médiation conventionnelle :
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » et le règlement amiable des litiges, l’Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’Etablissement pour les litiges la concernant.
ANNEXE I : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
A l’attention du Vendeur
Je/Nous (*) vous notifie /notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat pour l’Achat suivant :
Commandé le ………………………...
Nom du consommateur : ..…………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du consommateur: .......................................................................... ……………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du consommateur
Date ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile